Conditions Générales de Vente (CGV) – akyras

Version 1.3 — en vigueur au 20/10/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NOVA PROSPECT, exploitant la marque akyras (ci-après « akyras »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») qui commande ou utilise les produits et services proposés sur le site https://akyras.com/ et ses versions linguistiques.

akyras propose notamment des solutions de gestion d’entreprise fondées sur Dolibarr ERP/CRM, enrichies de modules et fonctionnalités spécifiques, ainsi que des prestations d’installation, d’intégration, d’hébergement, de configuration, de maintenance et de développement sur mesure. Les présentes CGV s’appliquent notamment :

• aux abonnements aux solutions de gestion hébergées ;
• aux prestations d’installation, d’intégration et de migration ;
• aux licences et ventes de modules logiciels ;
• aux prestations de développement, de configuration et de personnalisation ;
• aux prestations de création et de maintenance de sites internet, lorsqu’elles sont commandées auprès d’akyras.

Les caractéristiques, fonctionnalités, tarifs, conditions particulières et éventuelles limitations propres à chaque offre sont précisés sur le site, dans le parcours de commande ou dans le devis accepté par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat au nom de son entreprise.

Les modules akyras achetés sur une place de marché tierce (notamment DoliStore) sont soumis aux conditions de vente et de remboursement de cette plateforme. Les présentes CGV ne s’y appliquent que pour ce qui concerne la licence (article 24) et le support fourni directement par akyras, dans la mesure où elles ne contredisent pas les conditions de la plateforme.

Les articles 24 à 27 précisent les conditions spécifiques applicables à certaines offres et prévalent, pour ces offres, sur les dispositions générales en cas de contradiction. Les conditions particulières expressément acceptées par écrit par akyras prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Identification du prestataire

Les produits et services sont commercialisés sous la marque akyras par :

NOVA PROSPECT, LLC de droit américain

Siège : États-Unis

Représentant dans l’Union européenne (article 27 du RGPD) : MOISSON Julien, 35 rue de la république 39400 Hauts de Bienne

Courriel : contact@akyras.com — Site : https://akyras.com/

Les mentions légales du site sont accessibles à l’adresse https://akyras.com/mentions-legales-akyras/.

Article 3 — Description des produits et services

akyras propose des solutions et prestations destinées à faciliter la gestion administrative, commerciale, comptable et opérationnelle des entreprises. Selon l’offre souscrite, les services peuvent notamment comprendre :

• la gestion des devis, factures, clients, produits et stocks ;
• des fonctionnalités de gestion comptable et de suivi de la TVA ;
• des modules complémentaires développés ou commercialisés par akyras ;
• la génération de documents électroniques, notamment au format Factur-X lorsque la fonctionnalité correspondante est disponible ;
• l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion ;
• l’installation, la configuration, la migration et la sécurisation d’une infrastructure ;
• la personnalisation de la solution et l’intégration de fonctionnalités spécifiques ;
• l’assistance technique selon le niveau de service souscrit.

Le contenu exact de chaque offre est celui décrit au moment de la commande ou dans le devis accepté. Les offres commerciales peuvent notamment comprendre une offre Découverte gratuite pour une durée d’un (1) an et des offres payantes, dont les noms et caractéristiques peuvent évoluer. Le nom de l’offre, les fonctionnalités incluses, les limites d’usage, le prix, la durée, le niveau de support et les éventuelles options sont ceux affichés au moment de la commande ou mentionnés dans le devis accepté. Le Client est invité à conserver la description de l’offre souscrite.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de logiciels tiers, d’API externes, de prestataires d’agrégation bancaire, de plateformes de paiement ou d’autres services indépendants d’akyras. Sauf engagement écrit contraire, akyras ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers ni le maintien inchangé de leurs fonctionnalités, tarifs ou conditions d’accès. La présente réserve ne décharge pas akyras de ses propres obligations contractuelles.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande peut être effectuée en ligne ou par l’acceptation d’un devis, selon la nature du service. Avant toute souscription payante, le Client est informé des caractéristiques essentielles du service, du prix applicable, de la durée d’engagement, de la périodicité de facturation et des conditions de renouvellement.

Lors de la commande, le Client renseigne sa dénomination, son adresse de facturation et son numéro d’identification professionnelle (SIREN/SIRET ou, pour un Client établi hors de France, son numéro d’immatriculation ou de TVA intracommunautaire). akyras peut refuser ou annuler une commande passée sans ces informations ou par une personne n’agissant pas à titre professionnel. Le Client est responsable de l’exactitude des informations saisies.

Pour les prestations sur devis, le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le Client et que les éventuelles conditions préalables indiquées dans ce devis sont satisfaites. akyras peut refuser ou suspendre une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’informations manifestement inexactes ou d’impossibilité technique dûment constatée.

Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, conformément aux obligations légales applicables. Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat ou ses bons de commande, sauf accord écrit, exprès et préalable d’akyras.

Article 5 — Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication expresse contraire.

NOVA PROSPECT est établie aux États-Unis et ne dispose pas d’établissement dans l’Union européenne. Pour les services et modules fournis à un Client professionnel établi dans l’Union européenne, la TVA est due par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE ; pour un Client établi en France, article 283-2 du Code général des impôts). Les factures sont émises hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Le Client fournit à la commande son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il en dispose. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler tout changement de situation fiscale. Si une information fournie par le Client est erronée ou si le régime fiscal applicable le justifie, akyras pourra émettre une facture rectificative et réclamer la TVA légalement due. Si un redressement fiscal est directement causé par une information inexacte ou une omission imputable au Client, celui-ci remboursera à akyras, sur justificatifs et dans les limites autorisées par la loi, les sommes définitivement mises à sa charge à ce titre.

Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, le traitement fiscal est déterminé selon les règles applicables à la prestation concernée. Les frais supplémentaires éventuels sont communiqués au Client avant leur engagement.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement et l’échéancier sont indiqués lors de la commande ou dans le devis accepté. Sauf stipulation contraire, les abonnements et achats de modules commandés en ligne sont payables à la commande ; les autres factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sous réserve des délais impératifs applicables.

Les paiements en ligne peuvent notamment être effectués par les moyens proposés sur le site, tels que Stripe ou PayPal. Les opérations de paiement sont soumises aux conditions du prestataire concerné. akyras ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé, akyras peut, après notification et délai raisonnable de régularisation sauf urgence ou fraude présumée, suspendre les services concernés jusqu’au paiement des sommes échues, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve de la proportionnalité de la mesure.

Article 7 — Durée des abonnements et renouvellement

La périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) est indiquée au moment de la commande, avec le prix correspondant.

Abonnement mensuel. L’abonnement mensuel est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d’un (1) mois, renouvelée automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions de l’article 8.

Abonnement annuel. L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, en contrepartie du tarif annuel affiché. À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf non-renouvellement demandé conformément à l’article 8.

Offre Découverte. L’offre gratuite Découverte est accordée pour la durée indiquée lors de l’inscription. À son terme, elle ne se transforme pas en abonnement payant sans souscription expresse du Client. À défaut de souscription, l’accès peut être restreint ou fermé, les données restant restituables dans les conditions de l’article 15.

Les licences perpétuelles, achats ponctuels de modules et prestations sur devis ne constituent pas des abonnements et restent soumis aux conditions indiquées lors de la commande ou dans le devis.

Article 8 — Résiliation et non-renouvellement

Le Client peut demander la résiliation ou le non-renouvellement de son abonnement via l’espace client lorsqu’une fonction de résiliation y est disponible, ou par courriel à contact@akyras.com. La demande doit permettre d’identifier le Client et l’abonnement concerné. akyras en accuse réception et indique la date de fin prévue.

Abonnement mensuel : la résiliation peut être demandée à tout moment. Elle prend effet à la fin du mois en cours déjà payé ; aucune nouvelle échéance n’est prélevée.

Abonnement annuel : le non-renouvellement peut être demandé à tout moment pendant la période en cours et doit parvenir à akyras au moins trente (30) jours avant l’échéance. Il prend effet à la fin de la période annuelle déjà payée. akyras adresse au Client, au moins quarante-cinq (45) jours avant l’échéance, un rappel indiquant la date de renouvellement et la date limite de non-renouvellement. Si ce rappel n’a pas été envoyé, le Client peut mettre fin à l’abonnement renouvelé à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, et obtenir le remboursement de la part non consommée.

La fin d’abonnement n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours déjà payée, sauf disposition légale impérative, cas prévu ci-dessus ou manquement contractuel imputable à akyras. Le présent article ne fait pas obstacle à une résiliation anticipée résultant d’un accord écrit, d’un manquement suffisamment grave ou d’un droit prévu par la loi.

Article 9 — Modification des tarifs et des services

akyras peut faire évoluer ses offres et fonctionnalités pour des motifs légitimes, notamment techniques, de sécurité, réglementaires ou liés à l’évolution des services tiers.

Toute modification du prix d’un abonnement en cours est notifiée au Client sur un support durable au moins trente (30) jours avant son application. Elle ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut demander la fin de son abonnement pendant le délai de préavis, y compris si la date limite ordinaire est dépassée ; l’abonnement prend alors fin à la fin de la période en cours.

Les corrections de sécurité et mises à jour nécessaires peuvent être déployées sans préavis lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires. Une évolution ne peut priver le Client de droits impératifs ni modifier substantiellement une prestation payée sans respecter le contrat et la loi.

Article 10 — Rétractation, remboursement et contestations de paiement

Les services sont proposés aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucun droit général de rétractation n’est prévu pour ces contrats, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, notamment dans les situations visées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

Sauf disposition légale impérative, cas prévus aux articles 8 et 25, accord écrit d’akyras ou inexécution imputable à akyras justifiant une restitution, les sommes correspondant à une période contractuelle commencée ou à un module livré ne sont pas remboursées au seul motif :

• d’une résiliation anticipée à l’initiative du Client ;
• de la non-utilisation du service ;
• de l’utilisation partielle des fonctionnalités ;
• de l’oubli de demander le non-renouvellement dans le délai prévu, sous réserve de l’article 8 ;
• d’une incompatibilité avec l’environnement technique du Client, lorsque les prérequis avaient été communiqués avant la commande.

Avant toute souscription, le Client est invité à vérifier que le service répond à ses besoins et que son environnement technique satisfait aux prérequis annoncés. Ces dispositions ne privent pas le Client des droits dont il bénéficie en application de dispositions légales impératives.

En cas de désaccord sur un paiement, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation à contact@akyras.com conformément à l’article 21, sans que cela limite ses droits légaux ni ses recours auprès de son établissement bancaire. Lorsqu’une contestation de paiement apparaît manifestement infondée ou frauduleuse, akyras peut, après notification lorsque les circonstances le permettent, suspendre les services concernés et réclamer les sommes contractuellement dues ainsi que les frais réels de recouvrement justifiés, dans les limites autorisées par la loi. Aucun frais forfaitaire de gestion n’est appliqué du seul fait d’une contestation.

Article 11 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser les services conformément à leur destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGV ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et contrôler les accès accordés à ses utilisateurs ;
• disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu’il importe ou traite ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle d’akyras, de ses concédants et des tiers ;
• maintenir un environnement technique compatible lorsque cette obligation lui incombe.

Le Client demeure responsable des opérations effectuées depuis son compte et de la gestion des habilitations de ses utilisateurs, sauf faute imputable à akyras. Les services logiciels constituent des outils d’assistance à la gestion et ne remplacent pas le conseil d’un expert-comptable, d’un avocat ou de tout autre professionnel compétent.

Le Client reste responsable de ses décisions de gestion et doit vérifier, avant validation, émission ou transmission, l’exactitude des données saisies, des documents produits, des taux de TVA, des écritures comptables et des paramètres configurés. Il lui appartient de respecter ses obligations fiscales, comptables et déclaratives, y compris les déclarations et paiements dus aux administrations. akyras ne garantit pas qu’un logiciel généraliste réponde à toutes les règles métier particulières du Client, sauf engagement écrit et précis accepté par akyras.

Article 12 — Hébergement, disponibilité, maintenance et sécurité

akyras met en œuvre des moyens raisonnables et adaptés à la nature des services pour assurer leur fonctionnement, leur sécurité et leur disponibilité conformément aux engagements souscrits.

Sauf mention contraire dans l’offre ou le contrat, les solutions hébergées par akyras et leurs sauvegardes sont hébergées dans l’Union européenne.

Les services peuvent faire l’objet d’interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour, correction, sécurité ou intervention technique. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions importantes sont annoncées à l’avance.

Les mesures de sécurité peuvent inclure la gestion des accès, l’authentification renforcée, la journalisation, des sauvegardes et des protections d’infrastructure. La fréquence et la durée de conservation des sauvegardes, les modalités de restauration, le support et tout engagement de disponibilité sont ceux précisés dans l’offre ou le contrat concerné. Sauf engagement écrit contraire, aucune disponibilité permanente ni restauration sans perte de données ne sont garanties. Le Client demeure tenu de conserver, lorsque cela est possible, une copie indépendante des données essentielles à son activité. Aucune infrastructure ne pouvant présenter un risque nul, akyras ne promet pas une absence absolue d’incident.

Article 13 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas d’impayé, d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation illicite des services, akyras peut prendre les mesures proportionnées nécessaires pour protéger ses systèmes, ses clients et ses intérêts légitimes.

Lorsque les circonstances le permettent, akyras notifie le manquement au Client et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier. En cas de risque immédiat pour la sécurité, de fraude présumée ou d’utilisation manifestement illicite, une suspension conservatoire peut intervenir sans préavis, dans la mesure nécessaire à la protection des systèmes ou des personnes concernées.

En cas de manquement suffisamment grave non corrigé dans le délai indiqué, akyras peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV. La suspension ou la résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes exigibles au titre des prestations fournies, sous réserve des droits et recours prévus par la loi.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les logiciels, modules, développements, interfaces, marques, logos, textes, documentations et autres éléments protégés commercialisés ou mis à disposition par akyras sont la propriété d’akyras ou de ses concédants de licence, qui en conservent l’intégralité des droits. akyras dispose des droits nécessaires pour en concéder l’utilisation au Client. La souscription d’un abonnement ou l’achat d’une licence confère uniquement les droits d’utilisation expressément prévus par l’offre ou la licence concernée.

Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, le Client ne peut notamment reproduire, revendre, distribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les éléments protégés d’akyras ou de ses concédants en dehors des droits accordés. Les logiciels tiers, notamment Dolibarr, restent soumis à leurs licences respectives. Lorsqu’un module est diffusé sous une licence libre ou open source, cette licence prévaut pour les droits qu’elle confère.

Le Client conserve ses droits sur ses données, documents et contenus et autorise akyras à les traiter uniquement pour exécuter le contrat. Les développements spécifiques sont régis par le devis ou l’article 26.

Article 15 — Données du Client et réversibilité

Le Client conserve ses droits sur ses données et contenus, sous réserve des droits éventuels de tiers. Pendant le contrat, il est responsable de leur qualité, exactitude, licéité et sauvegarde lorsqu’il dispose des moyens nécessaires.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format standard, tel que CSV ou, lorsque cela est techniquement applicable, une exportation de base de données (dump SQL). La demande doit être adressée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat. Les modalités, délais, formats et éventuels frais d’assistance à la migration sont ceux indiqués dans l’offre ou le contrat. Toute migration ou assistance non incluse peut faire l’objet d’un devis.

Après ce délai, akyras peut supprimer l’environnement et les données, sous réserve des obligations légales de conservation et des règles de la politique de confidentialité. Avant la fin du contrat, le Client doit s’assurer qu’il a demandé et vérifié la restitution des données nécessaires à la poursuite de son activité. Le présent article ne limite pas les obligations de restitution ou d’effacement prévues par le RGPD.

Article 16 — Facturation électronique et Factur-X

akyras peut proposer des fonctions de génération, de contrôle, de téléchargement, de préparation ou de transmission de factures électroniques, notamment au format Factur-X lorsque cette fonction est incluse dans l’offre. Factur-X associe un PDF lisible à des données structurées XML.

La génération d’un fichier ou d’une facture au format Factur-X ne signifie pas, à elle seule, que la facture a été transmise par une plateforme agréée, reçue par son destinataire ou que toutes les obligations légales du Client sont satisfaites. Lorsque la réglementation impose le recours à une plateforme agréée ou à un dispositif particulier, le Client doit souscrire ou désigner la solution appropriée et vérifier que l’offre akyras et les interconnexions effectivement disponibles répondent à ses besoins.

Sauf mention écrite expresse, akyras ne se présente pas comme une plateforme agréée et ne garantit ni l’immatriculation d’un tiers ni la disponibilité de ses interfaces. Le Client reste responsable de l’exactitude des factures, de ses paramètres fiscaux et du respect de ses obligations, sans préjudice des obligations propres d’akyras.

Article 17 — Factures émises par akyras

akyras met à disposition les factures correspondant aux prestations facturées conformément aux obligations légales applicables. Lorsqu’un format particulier est disponible, il peut être utilisé selon les modalités annoncées. La mise à disposition d’une facture ne garantit pas, à elle seule, la déductibilité de la TVA par le Client ni le respect de ses obligations fiscales propres.

Article 18 — Protection des données personnelles

akyras traite les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation applicable. La politique de confidentialité, accessible sur le site, précise les traitements dont akyras est responsable.

Lorsque le Client détermine les finalités et moyens du traitement de données personnelles via les services, il agit comme responsable du traitement ; akyras agit comme sous-traitant dans la mesure où elle traite ces données pour son compte. L’Annexe 1 constitue l’accord de sous-traitance applicable dans ce cas. Le Client garantit disposer d’une base légale et avoir fourni les informations requises aux personnes concernées. Les rôles respectifs peuvent différer selon le traitement considéré.

Article 19 — Responsabilité

akyras exécute ses obligations conformément au contrat et aux dispositions légales applicables. Le Client reste responsable de ses décisions et de l’usage des résultats produits par les logiciels.

Dans les limites autorisées par la loi, akyras ne répond pas des préjudices indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité commerciale, de clientèle ou l’atteinte à l’image, ni des dommages résultant d’une faute du Client, d’un environnement informatique non conforme, d’un logiciel ou service tiers indépendant ou d’un événement de force majeure. Ces exclusions ne s’appliquent pas dans la mesure où elles seraient interdites par la loi ou priveraient de sa substance une obligation essentielle d’akyras.

Sous les mêmes réserves, la responsabilité totale d’akyras, tous faits générateurs et préjudices confondus, est plafonnée :

• pour un abonnement, au montant HT effectivement payé par le Client pour ce service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
• pour une licence ou un achat ponctuel de module, au prix HT payé pour le module concerné ;
• pour une prestation sur devis, au prix HT payé pour la prestation concernée.

Ces plafonds ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde lorsque la loi l’exige, de dommage corporel, de violation d’une obligation dont la responsabilité ne peut être limitée, ni dans tout autre cas où une limitation est interdite par la loi. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour limiter l’aggravation de son dommage.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque un tel événement informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement devient définitif ou justifie légalement la résolution du contrat, les conséquences sont déterminées conformément aux dispositions applicables.

Article 21 — Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à contact@akyras.com en précisant l’identité du Client, la référence de commande et la difficulté rencontrée. akyras en accuse réception et les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Cette démarche ne prive aucune partie du droit de saisir la juridiction compétente ni de solliciter une mesure urgente.

Le Client doit, dans la mesure du possible, signaler rapidement tout dysfonctionnement afin de permettre son diagnostic et la limitation de ses conséquences.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). À défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 21, les litiges sont tranchés comme indiqué ci-dessous.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE HAUTS-DE-BIENNE (FRANCE), Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE ET L’ACCEPTER EXPRESSÉMENT.

Cette clause ne s’applique pas lorsque la loi applicable l’interdit ; les règles légales de compétence s’appliquent alors.

Article 23 — Modification des CGV

akyras peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est notifiée sur support durable avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son application, sauf modification requise immédiatement par la loi ou nécessaire à la sécurité. En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut mettre fin à son abonnement avant son entrée en vigueur, y compris si la date limite ordinaire est dépassée ; l’abonnement prend alors fin à l’issue de la période en cours. Les modifications ne peuvent rétroactivement supprimer les droits acquis ni porter atteinte aux dispositions impératives.

Article 24 — Licences et ventes de modules logiciels

Sauf stipulation contraire de l’offre ou de la licence jointe, l’achat d’un module confère au Client une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour les besoins internes de son entité juridique, sur une (1) instance Dolibarr de production. Une instance de test ou de préproduction non exploitée à des fins de production est autorisée. Toute utilisation sur une instance de production supplémentaire, pour une autre entité ou dans un environnement distinct nécessite une licence complémentaire.

La durée de la licence est celle indiquée dans l’offre ; pour un achat ponctuel, elle est perpétuelle pour la version acquise, sous réserve du respect de la licence. Le module est livré électroniquement après encaissement du prix, par téléchargement et, le cas échéant, avec une clé de licence.

Sauf indication contraire, le support technique et les mises à jour sont inclus pendant douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, ils peuvent faire l’objet d’un renouvellement payant ; le module reste utilisable dans la dernière version obtenue. Le support couvre l’usage conforme du module et ne comprend pas les développements spécifiques, la formation ou la résolution d’incidents causés par l’environnement du Client ou des tiers, sauf accord écrit.

Les prérequis (versions de Dolibarr et de PHP compatibles, services tiers nécessaires, comptes ou contrats à souscrire par le Client) sont indiqués sur la fiche du module au jour de l’achat. Le Client doit les vérifier avant commande. akyras ne garantit pas la compatibilité avec des versions non indiquées, des modifications du code, des modules tiers ou des environnements non conformes.

Les droits résultant d’une licence libre applicable demeurent réservés. En cas d’usage non conforme, akyras peut demander la mise en conformité et, en cas de manquement grave persistant, suspendre la licence dans les conditions de l’article 13.

Article 25 — Modules et services de synchronisation bancaire

25.1 Agrégateurs tiers. Les modules de synchronisation et de rapprochement bancaire reposent sur des services d’agrégation fournis par des prestataires tiers indépendants, agréés pour l’accès aux informations sur les comptes. Sauf mention expresse contraire, akyras n’agit ni comme établissement bancaire, ni comme prestataire de services de paiement ou d’information sur les comptes, et ne reçoit pas les identifiants bancaires du Client.

25.2 Accès en production à la charge du Client. Sauf lorsque l’offre akyras inclut expressément la connexion bancaire (article 25.4), l’utilisation en production d’un module de synchronisation bancaire nécessite que le Client dispose d’un accès en production auprès d’un agrégateur compatible indiqué sur la fiche du module. Certains agrégateurs réservent leurs contrats de production aux éditeurs de logiciels ou à des offres « entreprise », ou ont fermé les nouvelles inscriptions. Le Client vérifie avant la commande qu’il dispose de cet accès ou qu’il peut l’obtenir. Les frais d’agrégation sont distincts du prix de la licence akyras et relèvent des conditions du prestataire concerné.

25.3 Garantie d’accès agrégateur. Si, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison d’un module de synchronisation bancaire acheté sur akyras.com, le Client démontre par écrit (notamment par la réponse de l’agrégateur) qu’il ne peut obtenir d’accès en production auprès d’aucun des agrégateurs compatibles malgré ses démarches, et qu’akyras ne lui propose pas de solution de connexion alternative acceptée par lui, akyras rembourse intégralement le prix du module. Le Client s’engage alors à désinstaller le module et à supprimer toute copie ; la licence prend fin à la date du remboursement.

25.4 Connexion bancaire fournie par akyras. Lorsque l’offre le prévoit, akyras peut mettre à disposition du Client un accès bancaire au moyen de son propre contrat avec un agrégateur. Le prix, la durée, le nombre de comptes ou de connexions inclus et l’agrégateur concerné sont indiqués dans l’offre. Le Client accepte les conditions d’utilisation de l’agrégateur qui lui sont présentées lors de la connexion de ses comptes. Si l’agrégateur cesse ou modifie substantiellement son service, akyras en informe le Client, recherche une solution de remplacement et, à défaut, met fin au service de connexion et rembourse la part non consommée de la période payée.

25.5 Fonctionnement. La disponibilité dépend notamment de l’agrégateur, de l’établissement bancaire, du type de compte et des autorisations accordées. Aucune compatibilité avec une banque ou un compte déterminé n’est garantie sauf confirmation écrite préalable. Le consentement d’accès bancaire est limité dans le temps et doit être renouvelé périodiquement par le Client auprès de sa banque. Les délais d’actualisation dépendent du prestataire et de la banque. Les fonctions de rapprochement automatisé sont des aides à la gestion : le Client configure et contrôle les règles, puis valide les écritures comptables.

Si un prestataire ou une banque modifie, suspend ou cesse son service, akyras peut rechercher une solution alternative lorsqu’elle est techniquement et commercialement raisonnablement disponible, sans garantir qu’une solution équivalente existe. Cela ne limite pas les droits du Client en cas d’inexécution imputable à akyras.

Article 26 — Développements sur mesure, installation et intégration

Les prestations sont réalisées sur la base du devis et, le cas échéant, du cahier des charges accepté. Sauf engagement de résultat expressément stipulé, akyras est tenue d’une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs sauf date ferme indiquée au devis. Le Client fournit en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires et réalise une sauvegarde vérifiée de ses données et de son environnement avant intervention.

À la livraison, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour tester la prestation et signaler par écrit les écarts apparents et motivés par rapport au devis. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée pour les écarts apparents qui pouvaient raisonnablement être détectés lors des tests ; cette acceptation ne prive pas le Client des droits impératifs concernant les défauts non apparents.

Pendant les trois (3) mois suivant l’acceptation, akyras corrige les anomalies reproductibles de conformité au devis qui lui sont signalées, hors évolutions, mauvaise utilisation, intervention de tiers, changement d’environnement ou logiciel tiers.

À défaut de stipulation contraire au devis, akyras ou ses concédants conservent les droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés et akyras accorde, après paiement intégral, un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et perpétuel pour les besoins internes du Client. Les outils, bibliothèques, méthodes et éléments préexistants d’akyras ou de ses concédants restent leur propriété.

Article 27 — Création et maintenance de sites internet

Le devis précise le périmètre des prestations, les livrables, le nom de domaine, l’hébergement et la maintenance inclus. Sauf précision contraire, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure titulaire sous réserve du paiement des frais correspondants et des règles du registrar.

Le Client fournit les textes, images, logos et contenus et garantit disposer des droits nécessaires et que leur utilisation est licite. Il demeure responsable des mentions légales, des cookies, des formulaires, des contenus publiés et de la conformité de son site à la réglementation applicable, sauf prestation spécifique expressément confiée à akyras.

Les thèmes, extensions, polices, images et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences. Sauf engagement écrit précis, akyras est tenue d’une obligation de moyens pour le référencement, la performance et les résultats commerciaux du site.

Article 28 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle accède à l’occasion du contrat (informations techniques, commerciales, financières, données) et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle, obtenues légitimement d’un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 29 — Preuve, devis, sous-traitance et cession

Les échanges par courrier électronique, les confirmations de commande, les actions réalisées depuis l’espace client et les journaux techniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité, de leur intégrité et de la preuve contraire. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

akyras peut recourir à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie du contrat et demeure responsable de ses obligations contractuelles envers le Client. Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du Client, le recours à des sous-traitants ultérieurs est régi par l’Annexe 1 et le RGPD.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable d’akyras. akyras peut transférer le contrat à une entité qui reprend tout ou partie substantielle de l’activité concernée, sous réserve d’en informer le Client et de préserver les droits impératifs de ce dernier.

Article 30 — Langue et dispositions finales

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions éventuellement proposées sur les versions linguistiques du site le sont à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle. Le fait pour akyras de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, la commande, la licence, les conditions particulières acceptées et l’Annexe 1, constituent le cadre contractuel applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent pour le périmètre concerné.

Contact : contact@akyras.com — https://akyras.com/

Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique lorsqu’akyras traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Pour ces traitements, le Client est responsable du traitement et akyras agit en qualité de sous-traitant, sauf lorsque les rôles diffèrent pour un traitement déterminé. Les stipulations ci-dessous complètent les CGV et l’article 28 du RGPD.

1. Objet, nature, finalités, durée, données et personnes concernées. Le traitement a pour objet la fourniture des services souscrits (hébergement, maintenance, assistance, synchronisation ou autres fonctions commandées). Il consiste, selon le service, à héberger, consulter, organiser, sauvegarder, transmettre, restaurer ou supprimer les données nécessaires à son exécution. Les finalités sont l’exécution du contrat, le support et la sécurité du service. Les catégories de données peuvent inclure les données d’identification et de contact, données clients et fournisseurs, données de facturation, données comptables, données de salariés ou utilisateurs et, si le Client active une fonction correspondante, données relatives aux opérations bancaires. Les personnes concernées peuvent être les salariés et utilisateurs du Client, ses clients, prospects, fournisseurs et contacts. Le traitement dure pendant le contrat et jusqu’à la restitution ou suppression des données conformément à l’article 15, sous réserve des obligations légales de conservation.

2. Instructions. akyras traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat, les paramètres du service et les demandes écrites du Client, sauf obligation légale contraire. Si akyras estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition applicable, elle en informe le Client dans la mesure permise par la loi.

3. Confidentialité et personnes autorisées. akyras veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée et n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.

4. Sécurité. akyras met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, pouvant comprendre le contrôle des accès, l’authentification renforcée, la gestion des habilitations, des mesures de protection de l’infrastructure, la journalisation et les sauvegardes selon l’offre. Le niveau de sécurité et les mesures effectivement appliquées dépendent de la nature du service souscrit et sont réévalués lorsque cela est nécessaire.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution du service (notamment hébergeur de l’infrastructure et, si le Client active la synchronisation bancaire, agrégateur bancaire). akyras tient à disposition la liste à jour sur demande et informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé dans un délai raisonnable, en principe trente (30) jours avant sa prise d’effet lorsque cela est possible, afin de lui permettre de formuler une objection motivée. akyras impose à ses sous-traitants des obligations de protection des données appropriées et demeure responsable envers le Client conformément au RGPD.

6. Droits des personnes. Compte tenu de la nature du traitement, akyras assiste le Client, dans la mesure du possible et par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Le Client demeure responsable de la réponse à ces demandes, sauf obligation légale propre d’akyras.

7. Violation de données. akyras notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dont elle a connaissance dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations raisonnablement disponibles pour lui permettre de respecter ses propres obligations.

8. Assistance et conformité. akyras assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, pour le respect des obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables, dans la mesure où cela relève de son rôle de sous-traitant. Cette assistance supplémentaire peut faire l’objet d’une facturation lorsqu’elle dépasse le support inclus, sauf obligation légale contraire.

9. Fin du contrat et audits. Au terme du service, akyras restitue ou supprime les données selon les instructions du Client et les modalités de l’article 15, sous réserve des obligations légales de conservation. akyras met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations de la présente annexe. Un audit peut être demandé au maximum une fois par an, avec un préavis écrit de trente (30) jours, aux frais du Client, par un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité, pendant les heures ouvrées et selon des modalités convenues afin de ne pas porter atteinte à la sécurité des systèmes, aux secrets d’affaires ou aux droits des autres clients. Les audits sont limités aux éléments nécessaires et peuvent être remplacés par des documents ou attestations équivalents lorsque ceux-ci permettent raisonnablement de vérifier la conformité.

10. Localisation et transferts. Conformément à l’article 12, les données sont hébergées dans l’Union européenne, sauf mention contraire dans l’offre ou le contrat. akyras étant exploitée par une société établie aux États-Unis, l’accès aux données par akyras ou pour son compte depuis l’extérieur de l’Espace économique européen constitue un transfert au sens du RGPD. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914, module 2 : responsable du traitement vers sous-traitant), que les parties concluent par l’acceptation des présentes CGV et qui prévalent sur la présente annexe en cas de contradiction. Le Client peut demander les informations disponibles sur les lieux d’hébergement et les sous-traitants concernés.